JORF n°0050 du 28 février 2019

Article 5

Article 5

La décision du 27 décembre 2018 (NOR : CPAE1835933S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.


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Version 1

La décision du 27 décembre 2018 (NOR : CPAE1835933S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.