Article 5
La décision du 27 décembre 2018 (NOR : CPAE1835933S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.
1 version
La décision du 27 décembre 2018 (NOR : CPAE1835933S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.
1 version
La décision du 27 décembre 2018 (NOR : CPAE1835933S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.