JORF n°0050 du 28 février 2014

Article 3

Article 3

La décision du 31 décembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


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Version 1

La décision du 31 décembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.