1 version
JORF n°106 du 7 mai 1997
Décision du 26 février 1997
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu l'arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile ;
Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 10 avril 1996,
Décide :
Art. 1er. - L'association d'expertise pour l'examen du personnel navigant de l'aviation civile de Nouvelle-Calédonie est agréée en tant que commission civile médicale d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile au vu des spécifications d'agrément établies par l'association.
1 version
Art. 2. - Cet agrément est valable pour pratiquer les examens médicaux pour la délivrance et le renouvellement des licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel des essais et réceptions).
Cet agrément est également valable pour pratiquer les examens médicaux concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile.
1 version
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
R. Gaudin