JORF n°0001 du 1 janvier 2020

Article 29

Article 29

La décision du 23 septembre 2019 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La décision du 23 septembre 2019 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.