JORF n°0031 du 6 février 2019

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Clotilde LIXI, administratrice hors classe de l'INSEE, chef du département des études statistiques de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques de l'enseignement supérieur.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Clotilde LIXI, administratrice hors classe de l'INSEE, chef du département des études statistiques de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques de l'enseignement supérieur.