JORF n°303 du 31 décembre 1997

Art. 6. - Toute personne citée dans le cadre de la communication de la présidence de la République dispose d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site des informations la concernant.

Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées par note de service.


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Art. 6. - Toute personne citée dans le cadre de la communication de la présidence de la République dispose d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site des informations la concernant.

Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées par note de service.