Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation de certificats d'économies d'énergie et sanction pécuniaire à l'encontre de la société ANTARGAZ
Résumé La société ANTARGAZ a perdu certains de ses certificats d'économies d'énergie et a dû payer une amende de 16 109 €.
Par décision du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 26 avril 2024, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre a prononcé à l'encontre de la société ANTARGAZ, de numéro SIREN 572 126 043 dont le siège social est situé 4, place Victor-Hugo, immeuble Reflex les Renardières, 92400 Courbevoie :
- l'annulation d'un volume de 1 456 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
- une sanction pécuniaire de 16 109 €.
1 version