JORF n°0104 du 4 mai 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés et actes comptables

Résumé Des agents peuvent signer des petits marchés et des papiers comptables au nom du ministre.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :
M. Bruno Ulliac, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
Mme Yasmine Djadda, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission stratégie et prospective ;
Mme Pauline Soler, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission des relations européennes et internationales ;
M. Stéphane Jarrige, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guyane ;
M. Pascal Maheux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe ;
M. Denis Vuillemin, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Martinique, chef interbase Antilles/Guyane ;
M. Laurent Berthier, major de police, responsable de la formation des services spécialisés.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :

M. Bruno Ulliac, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations européennes et internationales ;

Mme Yasmine Djadda, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission stratégie et prospective ;

Mme Pauline Soler, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission des relations européennes et internationales ;

M. Stéphane Jarrige, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guyane ;

M. Pascal Maheux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe ;

M. Denis Vuillemin, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Martinique, chef interbase Antilles/Guyane ;

M. Laurent Berthier, major de police, responsable de la formation des services spécialisés.