JORF n°0203 du 2 septembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour des actes comptables

Résumé Mme Frédérique Pelletier peut signer des papiers financiers au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour certaines tâches précises.

Délégation est donnée à Mme Frédérique Pelletier, conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, adjointe du chef du centre des prestations financières, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Frédérique Pelletier, conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, adjointe du chef du centre des prestations financières, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.