La nouvelle bonification indiciaire est attribuée aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction :

1. Exerçant leurs fonctions en administration centrale et à la préfecture de police, dans les conditions fixées par le tableau en annexe A ;

2. Exerçant leurs fonctions dans les services territoriaux et déconcentrés de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau en annexe B ;

3. Exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure et dans les services de la direction du renseignement à la préfecture de police, dans les conditions fixées par le tableau en annexe C.

Les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, ont par ailleurs fait l'objet d'une décision spécifique du ministre de l'intérieur.