Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
établissement d'Angers, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de justifier la production d'une facture établie en fonction du nombre de dossiers de retraite préparés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Agence nationale pour l'emploi.