Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service PCAL de la Caisse des dépôts et consignations, situé 24, rue Louis-Gain, 49039 Angers Cedex 01.
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JORF n°211 du 11 septembre 1997
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service PCAL de la Caisse des dépôts et consignations, situé 24, rue Louis-Gain, 49039 Angers Cedex 01.