Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'une délégation de signature
Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des papiers pour le contrôle des finances est annulé.
La décision du 28 août 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPE2623085S) est abrogée.