JORF n°0226 du 27 septembre 2025

Article 33

Article 33

La décision du 23 septembre 2025 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.


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Version 1

La décision du 23 septembre 2025 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.