Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au directeur du contrôle des responsables publics
Résumé M. Frédéric LELAQUET peut signer des documents préparatoires pour la Haute Autorité.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric LELAQUET, directeur du contrôle des responsables publics de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président par intérim de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
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