Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur
Résumé Cette décision est publiée et commence à s'appliquer le lendemain, sauf une partie qui commence plus tard.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 3 qui prendra effet à l'expiration du délai mentionné au I de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
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