Délégation est donnée à M. Loïc Aballéa, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, et à M. Adam Kapella, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce.
Délégation est donnée à M. Antoine Matthys, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, et à M. Fabien Raffray, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français.