JORF n°261 du 10 novembre 2007

Décision du 25 septembre 2007

Le directeur des affaires financières,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature à la direction des affaires financières,

Décide :

Article 1

Les dispositions de l'article 24 de la décision du 8 juin 2006 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Chauvin (Sébastien), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 septembre 2007.

M. Dellacasagrande