Par décision no 97-310 en date du 25 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à l'Association pour la prévoyance collective (APC), dans le cadre de l'arrêté du 18 décembre 1995 l'autorisant à établir un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, pour ses liaisons à Sarcelles.