Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de la délégation de signature du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé Une décision de 2021 qui permettait de signer des documents au nom du service de contrôle budgétaire est annulée.
La décision du 22 janvier 2021 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2102645S) est abrogée.
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