JORF n°0250 du 27 octobre 2023

Article 3

Article 3

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier des organismes publics

Résumé Marc Davy, Olivier Caillou et Daphné Prévost peuvent signer des documents pour vérifier les finances de certaines associations, mais pas pour des décisions importantes.

MM. Marc Davy et Olivier Caillou, contrôleurs généraux économiques et financiers, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, et Mme Daphné Prévost, administratrice de l'Etat du deuxième grade, contrôleuse d'organismes publics, chargée de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des associations et des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.


Historique des versions

Version 1

MM. Marc Davy et Olivier Caillou, contrôleurs généraux économiques et financiers, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, et Mme Daphné Prévost, administratrice de l'Etat du deuxième grade, contrôleuse d'organismes publics, chargée de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des associations et des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.