JORF n°0252 du 31 octobre 2018

Décision du 25 octobre 2018

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2015 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;

Vu la décision du 2 juillet 2018 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises),

Décide :

Article 1

L'article 7 de la décision du 2 juillet 2018 susvisée portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Marie-Agnès Vibert, ingénieure générale des ponts des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service gouvernance et gestion de la politique agricole commune ; » ;
2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Stéphane Landais, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance et du pilotage ; » ;
3° Il est inséré après le 2, un 3 ainsi rédigé :
« 3. M. Arnaud Dunand, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune. ».

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 octobre 2018.

V. Métrich-Hécquet