JORF n°0250 du 27 octobre 2011

Article 11

Article 11

Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.