Décision du 25 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Délégations spéciales sont données à :
Mme Marie-Christine Joret et M. Hervé Sunyach, contrôleurs principaux du Trésor public, qui reçoivent délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service.
MM. Jean-Paul Delbecque et Vincent Caignez, contrôleurs du Trésor public, qui reçoivent délégation à l'effet de viser les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission.

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Délégation de pouvoirs aux contrôleurs du Trésor public

Résumé. Des contrôleurs du Trésor public reçoivent le droit de signer des documents pour le fonctionnement du service et des ordres de mission.

Délégations spéciales sont données à :
Mme Marie-Christine Joret et M. Hervé Sunyach, contrôleurs principaux du Trésor public, qui reçoivent délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service.
MM. Jean-Paul Delbecque et Vincent Caignez, contrôleurs du Trésor public, qui reçoivent délégation à l'effet de viser les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission.

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