Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature
Résumé On a annulé l'autorisation donnée à la délégation à la sécurité routière de signer des documents.
La décision du 18 octobre 2024 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.
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