JORF n°0283 du 7 décembre 2022

Article 12

Article 12

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Délégation de signatures au sein du département des ressources humaines

Résumé Trois personnes ont le droit de signer des papiers administratifs pour le ministre de l'économie, mais seulement pour leur département.

Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Yvonne Pérot, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Mobilité et encadrement, à M. Sébastien Prévost, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Politique des ressources humaines, et à Mme Hélène Michaudon, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Formation - concours, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.


Historique des versions

Version 1

Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Yvonne Pérot, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Mobilité et encadrement, à M. Sébastien Prévost, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Politique des ressources humaines, et à Mme Hélène Michaudon, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Formation - concours, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.