JORF n°125 du 30 mai 2000

Art. 1er. - Il est institué auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une commission d'appels d'offres composée :

Pour ce qui concerne la CCFP :

- du secrétaire général de la CCFP ou de son représentant, président de la commission d'appels d'offres ;

- du chef du service de l'administration générale ou de son représentant ;

- du chef du service gestion ou de son représentant ;

- du chef du service informatique et logistique ou de son représentant ;

Du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Il est institué auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une commission d'appels d'offres composée :

Pour ce qui concerne la CCFP :

- du secrétaire général de la CCFP ou de son représentant, président de la commission d'appels d'offres ;

- du chef du service de l'administration générale ou de son représentant ;

- du chef du service gestion ou de son représentant ;

- du chef du service informatique et logistique ou de son représentant ;

Du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant.