JORF n°0147 du 27 juin 2009

Article 37

Article 37

La décision du 4 novembre 2008 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.


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La décision du 4 novembre 2008 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.