JORF n°0147 du 27 juin 2009

Article 26

Article 26

Délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, conseillère d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, conseillère d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.