Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation du ministre compétent
Résumé Le ministre de l'intérieur est maintenant appelé ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Dans la décision du 1er juillet 2021 susvisée, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur et des outre-mer ».
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