Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 de la décision du 25 juillet 2022
Résumé Le nom de la personne responsable a été changé et la limite de 50 000 € a été supprimée.
L'article 7 de la même décision est modifié comme suit :
Les mots : « Sandra Daunis » sont remplacés par les mots : « Sandrine Cordeiro-McGrath » ;
Les mots : « d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € » sont supprimés.
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