JORF n°178 du 1 août 1996

Décision du 25 juillet 1996

Par décision du ministre de l'économie et des finances en date du 25 juillet 1996, Mme Palle-Guillabert (Françoise), adjoint de direction de la Banque de France, est mise à la disposition de la Commission de la privatisation instituée par les lois no 86-912 du 6 août 1986 et no 93-923 du 19 juillet 1993 en qualité de secrétaire général, sur proposition du président de ladite commission, à compter du 22 avril 1996.

MME. PALLE-GUILLABERT FRANCOISE,EST MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION INSTITUEE PAR LES LOIS 86912 ET 93923 DES 06-08-1986 ET 19-07-1993,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL,SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LADITE COMMISSION,A COMPTER DU 22-04-1996.