Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé La décision de délégation de signature pour certaines directions de l'Institut national de la statistique et des études économiques est annulée.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 22 novembre 2023 est abrogée.
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