Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'une décision antérieure de délégation de signature
Résumé Une autorisation de signer pour quelqu'un d'autre n'est plus valable.
La décision du 22 novembre 2023 portant délégation de signature est abrogée.
1 version