Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour signatures des bons de commande
Résumé Mme Belleau et Mme Baudry sont autorisées à signer au nom du ministre les bons de commande, ordres de mission et états des frais liés aux déplacements d’inspection.
Mots-clés : Administration Justice Gestion financière
Délégation est donnée à Mme Guilaine Belleau, secrétaire générale adjointe du service, ainsi qu'à Mme Pascale Baudry, responsable des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de l'inspection générale de la justice.
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