Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature aux inspectrices Ancel et Debord
Résumé Les inspectrices Ancel et Debord peuvent signer pour le ministre toutes décisions sauf les décrets.
Mots-clés : Administration Justice Pouvoirs délégatifs
Délégation est donnée à Mme Nathalie Ancel, inspectrice générale de la justice, adjointe au chef de l'inspection ainsi qu'à Mme Sophie Debord, inspectrice de la justice exerçant les fonctions de secrétaire générale du service à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version