Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une délégation de signature
Résumé Une décision qui permettait à la direction des services judiciaires de signer certains documents a été annulée.
Mots-clés : délégation signature abrogation justice
La décision du 27 février 2025 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
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