Par décision en date du 25 avril 2023, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société PARIS HABITAT-OPH, de numéro SIREN 344810825 dont le siège social est situé 21 bis, rue Claude-Bernard, 75005 Paris, l'annulation d'un volume de 16 956 334 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 42 884 235 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.