Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la décision par le directeur général de France compétences
Résumé Le patron de France compétences doit suivre cette décision et la publier officiellement.
Le directeur général de France compétences est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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