Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du directeur général de France Compétences pour l'exécution de la décision
Résumé Le directeur général de France Compétences doit appliquer cette décision et la rendre publique.
Le directeur général de France compétences est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version