JORF n°0101 du 30 avril 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour les systèmes d'information financière

Résumé M. LOUAGE peut signer des documents pour les systèmes d'information financière et la comptabilité, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions de la direction des affaires financières, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Jérôme LOUAGE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information financière et de l'analyse des coûts, pour les affaires relatives à la conception, au déploiement et à l'évolution des systèmes d'information financière, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une comptabilité analytique.


Historique des versions

Version 1

Dans la limite des attributions de la direction des affaires financières, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Jérôme LOUAGE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information financière et de l'analyse des coûts, pour les affaires relatives à la conception, au déploiement et à l'évolution des systèmes d'information financière, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une comptabilité analytique.