Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une délégation de signature
Résumé La décision du 25 avril 2022 annule une autorisation de signer des documents pour la direction des finances, donnée le 27 décembre 2021.
La décision du 27 décembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières) est abrogée.
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