Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d’une délégation de signature
Résumé La décision qui permettait aux agents du service de contrôle budgetaire et comptable ministériel d'avoir la capacité signataire a été annulée.
Mots-clés : Délégation Contrôle budgetaire Abrogation
La décision du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BCPE2431359S) est abrogée.
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