JORF n°0248 du 26 octobre 2018

Article 15

Article 15

La secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.