Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de compétences pour délivrance d'autorisations
Résumé Certaines personnes peuvent donner des autorisations à ceux qui travaillent sous leur responsabilité.
Les personnes désignées dans la présente décision reçoivent délégation du ministre, pour délivrer l'autorisation prévue à l'article R. 2364-2 du code de la défense aux commandants de formation administratives ou responsables uniques de site qui relèvent de leur autorité.
1 version