En application du IV de l'article D. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé, sont désignés comme personnes habilitées au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales de l'INSEE à être destinataires, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France :
Catherine Borrel, chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Chantal Brutel, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vianney Costemalle, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Isabelle Robert-Bobée, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

La décision du ministre de l'économie et des finances du 5 avril 2013 portant désignation des destinataires des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France est abrogée.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.