JORF n°0256 du 3 novembre 2012

Article 31

Article 31

Délégation est donnée à M. Philippe Larbi, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau opérateur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau opérateur.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe Larbi, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau opérateur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau opérateur.