JORF n°0256 du 3 novembre 2012

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à M. Gérard Drogou, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Gérard Drogou, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.