JORF n°0256 du 3 novembre 2012

Article 15

Article 15

Délégation est donnée à M. Jean-Rémy Vuillemin, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Rémy Vuillemin, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.