Décision du 24 octobre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La société Electricité Réseau Distribution France traitera le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Parc solaire de Montmayon comme étant entré et resté en file d'attente de raccordement depuis le 16 janvier 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement accéléré d'un projet solaire

Résumé. Un projet d'installation solaire sera traité comme s'il était en attente depuis 2009.

La société Electricité Réseau Distribution France traitera le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Parc solaire de Montmayon comme étant entré et resté en file d'attente de raccordement depuis le 16 janvier 2009.

Historique des versions

Source : Légifrance